Les ordonnances sur les mises en place au sein de la *SNCC* et de la *GECAMINES* violent allègrement *l’article 81* de la Constitution qui conditionne la validité de tels actes par le contreseing du 1er Ministre en fonction et non du 1er Ministre démissionnaire. Ce dernier ne pouvant plus prendre des actes de haute portée juridique, ou mieux de disposition.
La dernière Ordonnance présidentielle du 20 mai 2019 portant nomination d’un Premier Ministre, en la personne de ILUNGA ILUNKAMBA, avait abrogé et rendu inopérante celle du 7 avril 2017 portant nomination de Bruno TSHIBALA comme Premier ministre.
Ce dernier n’attendant plus que la remise et reprise avec son successeur déjà nommé.
L’article 81 al. 1 de la Constitution conditionne les mises en place au sein des services publics, des établissements publics et des entreprises publiques par la proposition préalable du Gouvernement délibérée en conseil des ministres.
Dans cette matière, la compétence du Président de la République est totalement liée et non discrétionnaire comme cela a été le cas dans ces ordonnances illégales.
Des ordonnances contresignées par le DIRCAB du Président telles que lues sur la RTNC ou contresignées par un PREMIER MINISTRE DÉMISSIONNAIRE comme le renseigne le document authentique, sont juridiquement nuls et de nul effet.
Elles sont annulables devant le Conseil d’Etat, étant des actes administratifs individuels et non réglementaires.
NOGEC promet de saisir cette haute juridiction administrative de notre pays afin d’obtenir l’annulation de ces ordonnances illégales et de faire rétablir la légalité tant clamée par tous.
L’Etat de droit implique essentiellement la soumission des gouvernants et gouvernés devant les lois de la République de manière non singulière.
*Fait à Kinshasa, le 03 juin 2019.*
*Me Constant MUTAMBA TUNGUNGA*
*Président National*
