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You are at:Home » Assemblée Nationale : Trois propositions de lois d’Aubin Minaku et Garry Kikata déclarés recevables.

Assemblée Nationale : Trois propositions de lois d’Aubin Minaku et Garry Kikata déclarés recevables.

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By Gauthier Masasu on June 20, 2020 Articles, Politique

La plénière de ce vendredi 19juin 2020 a été en grande partie à huis clos permettant aux députés de traiter en toute responsabilité des questions sensibles comme *l’examen des rapports de la commission Défense et sécurité sur l’audition de deux membres du gouvernement*.
Néanmoins, les députés nationaux ont débattu trois propositions de lois d’Aubin Minaku et de Garry Kikata avant de les envoyer à la commission PAJ (politique-admnistrative et politique) il s’agit précisément des matières suivantes :
1/ *proposition organique modifiant et complétant la loi organique n’13/011 du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire*

2/ *proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n’06/20 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats*

3/ *proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n’08/013 du 5aout 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature*

Plusieurs juristes et professeurs de droit ont étalés leurs connaissances lors du débat général de ces propositions démontrant ou non la nécessité d’apporter ces réformes dans le secteur judiciaire. Les débats et échanges vont désormais à la commission PAJ avant l’étape ultime de la plénière pour adoption de ces innovations.

CellcomAss-Nat/ Carmelmédia.info

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