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You are at:Home » Affaire Bureau de l’Assemblée nationale et député Fabrice Puela: le conseil d’Etat déclare l’action irrecevable.

Affaire Bureau de l’Assemblée nationale et député Fabrice Puela: le conseil d’Etat déclare l’action irrecevable.

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By Gauthier Masasu on November 23, 2020 Articles, Politique

C’est ce lundi 23 novembre que le Conseil d’Etat qui a été saisi par le député national Fabrice Puela devait donner son verdict par rapport à l’affaire qui oppose ce dernier au bureau de l’Assemblée nationale. Étant fait, le Conseil d’Etat déclare l’action de Fabrice Puela irrecevable pour manque d’une décision administrative attaquée.

Le député Albert Fabrice Puela reproche le bureau de la chambre basse de ne pas avoir présenté son rapport financier en plénière pendant la session de mars, selon lui en violation de l’article 139 du règlement d’ordre intérieur de l’Assemblée nationale.

Hubertine Kalala

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Gauthier Masasu

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