La plénière du vendredi 16 juillet était essentiellement consacrée à l’examen et à l’adoption d’un nouveau projet de loi porté par la ministre de la Justice et Garde des sceaux, Rose Mutombo qui sollicitait des élus du peuple, la énième prorogation de l’état de siège pour les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri en proie au terrorisme et à l’insécurité occasionnée par l’activité de plus de 150 groupes rebelles locaux et étrangers depuis une vingtaine d’années; lesquels rebelles s’adonnent aux pillages et à l’exploitation illégale de nos ressources naturelles.
Dans son exposé des motifs, la ministre de la Justice a brossé un tableau évolutif d’une situation sécuritaire jadis préoccupante dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu en proie à des violences innommables ; lesquelles violences ayant poussé le Chef de l’Etat à décreter, en date du 3 mai 2021 l’état de siège, conformément à l’article 85 de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour.
La ministre Mutombo a motivé cette quatrième prorogation sollicitée auprès des élus du peuple par l’impératif de consolider les résultats positifs déjà perceptibles avec un nombre important d’armes récupérées, de localités passées sous le contrôle des institutions étatiques ainsi que des cas de redditions.
A propos des redditions, la ministre de la Justice a précisé que les anciens membres des groupes armés qui se sont déjà rendus seront pris en charge par le nouveau Programme de désarmement, démobilisation, réinsertion communautaire institué par ordonnance présidentielle n° 21/038 du 4 juillet 2021.
La ministre a aussi informé les élus nationaux des mesures d’appui à la justice, notamment par la circulaire portant organisation des cours et tribunaux ainsi que des parquets y rattachés pendant cette période de l’état de siège et ce, en vue d’une couverture judiciaire optimale dans ces deux provinces. En outre, a-t-elle précisé, les juridictions civiles dont les activités avaient été suspendues ont repris du service.
Les magistrats civils qui ne connaitront pas pendant cette période des dossiers répressifs pourront venir à la rescousse de leurs collègues militaires pour combler certaines carences de magistrats dans les juridictions militaires.
“Au regard de ce qui reste à accomplir, il y a nécessité d’une nouvelle prorogation de l’état de siège afin de poursuivre le processus de pacification et de stabilisation des provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri. C’est dans cette perspective que s’inscrit ce projet de loi qui trouve son fondement à l’article 144, alinéa 5 de la Constitution “, a-t-elle conclu son adresse.
Après avoir répondu à plus de 16 interventions des députés à la quête d’éclaircrissements par rapport à des questions d’actualité dans les provinces sous opérations militaires, un vote favorable (de 337 /339) a été accordé à la proposition de loi portant prorogation de 15 jours de l’état de siège à dater du 21 juillet dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri.
Il faut noter que la délégation gouvernementale, conduite par la ministre de la Justice à l’Assemblée nationale était composée du ministre de l’ménagement du territoire, Guy Loando, du ministre en charge des Relations avec le Parlement, Mme Karume Bakneme Anne-Marie.
Hubertine Kalala
