Programmé pour ce lundi 11 avril 2022, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Kinshasa/Matete condamnant l’autorité morale du Parti politique Union pour la Nation Congolaise et ancien Directeur de cabinet du Chef de l’Etat Vital Kamerhe à 13 ans des travaux forcés. Donc, il a été annulé.
Pour la Cour de cassation, la Cour d’Appel a voilé l’article 104 du code de procédure pénale, en examinant le dossier alors qu’il n’était pas en état, a expliqué l’ avocat conseil de Vital Kamerhe.
En outre, selon la Cour de cassation, la juridiction d’appel a statué sur base d’une notification de date d’audience alors qu’elle aurait dû citer le prévenu, ce qui constitue aussi la violation du droit de la défense prévue par l’article 19 de la Constitution.
Par ailleurs, l’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe autrement composée pour rejuger l’affaire dans son fond. Est-ce pour un acquittement ?l’affaire reste à suivre.
Hubertine Kalala
